SPANC

La loi sur l'eau prévoit l'obligation pour les collectivités, et les particuliers, d'obtenir le bon état des cours d'eaux et la préservation des ressources.

La CCBN a mené une étude pour définir dans chaque commune :

- Les zones d'assainissement correctif pour lesquelles les communes s'engagent à collecter et à traiter les eaux usées domestiques.

- Et tes zones d'assainissement non correctif.

Qu'est-ce qu'un SPANC ?

(Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Tout particulier qui ne déverse pas dans un égout relève de ce service, mais pas seulement : tout particulier qui déverse ses eaux usées dans un égout, mais sans traitement d'épuration au bout, relève aussi de ce service.

Dans la pratique, les habitations ci-dessus doivent être équipées d'un assainissement individuel conforme à la charge des propriétaires.

La CCBN doit en faire le contrôle avant fin 2012.

Pour les zones d'assainissement non collectif, notre Communauté de Commune a pris ta responsabilité du contrôle, c'est-à-dire du diagnostic qui permettra de mettre en évidence les installations défectueuses en matière d'environnement ou de santé publique.

Prochainement elle assurera l'entretien obligatoire, mais à la charge du propriétaire.

Il est probable que le contrôle ne sera pas terminé fin 2012, et d'autre part, comment obliger une personne âgée avec : très peu de revenu à installer un équipement vacant 5 à 10 000 suros ?

Par contre, pour toute transaction immobilière les notaires ont l’obligation d’informer les acheteurs sur l’état de l’assainissement. En cas d'absence ou de mauvais équipement, l'acheteur a l'obligation à se mettre aux normes. Il en tiendra évidemment compte pour le prix d'achat.

La CCBN fera paraître un document détaillé et spécif ique sur ce sujet assez complexe.